Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2011, n° 10/00340

ARRÊT N. RG N : 10/ 00340 AFFAIRE : S. A. R. L. DEPIERRE TERRASSEMENTS C/ Michel X..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE DES SPORTS & DE LA COHÉSION SOCIALE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JANVIER 2011 Le vingt quatre Janvier deux mille onze, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur s […] insuffisance notoire des moyens d'évacuation ; ATTENDU que la fréquence des accidents de ce type est de nature à attirer l'attention de tout employeur normalement diligent sur la nécessité de mettre en place des dispositifs de sécurité adaptés ; ATTENDU qu'au vu de ces éléments, la faute inexcusable de la S. A. R. L. DEPIERRE TERRASSEMENTS apparaît pleinement caractérisée avec toutes conséquences de droit ; ATTENDU, enfin, que les frais irrépétibles exposés par Monsieur Michel X... dans le cadre de la présente procédure d'appel justifie l'octroi de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant, Condamne la S. A. R. L. DEPIERRE TERRASSEMENTS à payer à Monsieur Michel X... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne le renvoi du présente dossier devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la HAUTE-VIENNE aux fins de poursuite de l'instance ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Geneviève BOYER. Yves DUBOIS