Cour d'appel de Montpellier, 2 février 2011, n° 09/01105

CB/ RBN COUR D'APPEL DE MONTPELLIER chambre sociale ARRÊT DU 02 Février 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 03211 ARRÊT ; Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER RG09/ 01105 APPELANT : Monsieur Tord Vincent Y... ... 34430 SAINT JEAN DE VEDAS Représentant : Me Laurent CLEMENT CUZIN (avocat au barreau de GRE […] mandes à l'encontre de la société Neoptec Techniques que dans la seule hypothèse où la Cour retiendrait que le contrat de travail a été régulièrement poursuivi par cette dernière, condamne la société Neoptec à payer à M. Tord Vincent Y... les sommes de 2. 742, 81 euros au titre du salaire pendant la mise à pied, 274, 28 euros au titre des congés payés afférents, 28. 800 euros au titre de l'indemnité de préavis, 2. 880 euros au titre des congés payés sur préavis, 15. 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2009, date de notification à l'employeur des sommes réclamées par M. Tord Vincent Y... sur convocation à l'audience de conciliation, Condamne la société Neoptec à payer à M. Tord Vincent Y... la somme de 8. 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Déboute M. Tord Vincent Y... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de procédure, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société Neoptec aux dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIÈRELE PRESIDENT