Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2011, n° 10/05544
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 7 mars 2011
- Numéro
- 10/05544
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 05544 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 10 mai 2010 RG : 07/ 05073 ch no 2- Cab. 6 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Mars 2011 APPELANTE : Mme Yamina X... épouse Y... née le 17 Août 1948 à MOHAMMADIA (ALGERIE) ... 69008 LYON représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Mahmoud HEBIA, avocat au barreau de LYON INTIME : M […] x affaires familiales de Lyon a prononcé le divorce entre les époux Yamina Y... et Nesra X... aux torts du mari, a débouté Mme Y... de ses demandes de prestation compensatoire, de dommages-intérêts et de frais non compris dans les dépens, a condamné M. X... aux dépens. Madame Y... a relevé appel de cette décision le 21 juillet 2010. Elle n'a toutefois pas conclu. Par conclusions notifiées le 14 décembre 2010, M. X..., relevant que l'appelante n'a pas déposé d'écritures, sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Mme Y... aux dépens avec distraction, au profit de son avoué. L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 janvier 2011. Discussion Il y a lieu de relever que Mme Y... ne soutient pas son appel aussi convient-il de confirmer la décision entreprise. Par ces motifs La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Condamne Mme Y... aux dépens de la procédure d'appel, Autorise la SCP Aguiraud Nouvellet à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.