Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2011, n° 10/02341

R. G : 10/ 02341 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 09 mars 2010 RG : 2009/ 15900 ch no 2- Cab. 11 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Isabelle X... née le 08 Avril 1968 à SAINT-PRIEST (69800) ... 01470 BRIORD représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de l'AIN (bénéfic […] de la caisse d'allocations familiales. L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 janvier 2011. Discussion La réalité de la situation de Vanessa est établie par les diverses pièces produites aux débats par Mme X.... Au demeurant, par un courrier du 7 avril 2010, Vanessa a écrit au juge aux affaires familiales de Lyon pour indiquer qu'elle souhaitait mettre fin à la procédure du 9 mars 2010, courrier transmis à la cour d'appel saisie de la procédure. Il convient donc d'infirmer la décision entreprise et de constater que Vanessa est prise en charge par ses parents et par l'aide sociale et ne justifie donc pas d'une situation de besoin. Dans un souci d'apaisement, il y a lieu de dispenser Vanessa Y... de règlement à sa mère des frais non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant par défaut, Infirme la décision entreprise, Statuant à nouveau, Constate que Mme Isabelle X... contribue spontanément aux besoins de sa fille majeure Vanessa, Dit n'y avoir lieu à fixation d'une pension alimentaire à sa charge, Condamne Vanessa Y... aux dépens, Dit n'y avoir lieu à distraction des dépens. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.