Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2011, n° 10/03627
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 7 mars 2011
- Numéro
- 10/03627
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 03627 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 03 mai 2010 RG : 09. 3460 Z... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Mars 2011 APPELANTE : Mme Stéphanie Z... divorcée Y... née le 26 Janvier 1977 à SAINT-ETIENNE (42022) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau […] ester de l'intérêt pour ses enfants. Sur la pension alimentaire Les revenus retenus par le premier juge de 790 € par mois de salaire pour M. Y...ne lui permettent pas de régler une pension supérieure aux 150 € fixés dans la décision du 3 mai 2010. Au demeurant, il ne règle pas la contribution alimentaire à laquelle il a été condamné, de sorte que Mme Z... est en droit de réclamer l'arriéré, outre la pension alimentaire courante. PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant hors la présence du public, par défaut et en dernier ressort, Infirme la décision entreprise en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement et les dépens, Statuant à nouveau, Dit que M. Y...exercera son droit de visite et d'hébergement sur les enfants à l'amiable, à charge pour lui de prévenir la mère une semaine à l'avance, de son intention de rencontrer les enfants, Dit que M. Y...supportera les dépens de première instance, Confirme la décision entreprise en ses autres dispositions, Y ajoutant, Condamne M. Y...aux dépens d'appel, Autorise Me de Fourcroy à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.