Cour d'appel de Douai, 3 mars 2011, n° 10/06292

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06292 Ordonnance (No 08/ 04105) rendue le 18 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : CA/ VV APPELANTE Madame Nathalie X... née le 16 Septembre 1967 à CONDE SUR ESCAUT (59663) demeurant ... représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Raphaële FABRE, avo […] ué sur les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale concernant l'enfant mineur Amélie ; que ces mesures sont naturellement assorties de l'exécution provisoire ; Attendu que, quand bien même ce jugement de divorce ne serait pas définitif, ses dispositions concernant les enfants se substituent aux mesures de l'ordonnance de non conciliation et à celles des éventuelles décisions ultérieures du Juge de la Mise en Etat modifiant ladite ordonnance ; Attendu que dès lors, l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 18 mai 2010 se trouve atteinte de caducité en toutes ses dispositions qui ne concernent que les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; Attendu que l'appel de cette ordonnance formé par Madame X... est donc sans objet ; PAR CES MOTIFS Vu le jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES en date du 10 janvier 2011 prononçant le divorce des époux Y...-X...; Constate que l'appel de l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat de VALENCIENNES en date du 18 mai 2010 est désormais sans objet ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel ; Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU