Cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 2011, n° 10/00017

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE ONZE No1 17 Janvier 2011 RG : 10/ 00017 Jean-Marc X... C/ COMMUNE DE MONRODAT, Marie Sylvie Y...veuve X..., Gilbert Pierre X... Marie-Line Jeannette X... épouse Z..., Françoise Antoinette X... épouse A... APPELANT : Monsieur Jean-Marc X... ... 48100 MONTRODAT Représentant : la SCP CARREL, PRADIER, DIBANDJO (avoca […] e ce texte au profit de Mesdames Marie-Ligne et Françoise X..., et Monsieur Gilbert X... ; Attendu que la commune de MONTRODAT succombe et supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et en dernier ressort, Dit l'appel régulier et recevable en la forme, Rejette la demande de nullité du procès-verbal en date du 2 février 2010, Réforme partiellement le jugement déféré, Fixe à vingt six mille trois cents euros (26. 300 euros) l'indemnité totale revenant à l'indivision X... au titre de la perte du droit à fourniture gratuite d'eau, Confirme le rejet de la demande d'indemnité de dépréciation du surplus, Condamne la commune de MONTRODAT à payer à Monsieur Jean-Marc X... la somme supplémentaire de 1. 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette la demande formée sur le fondement de ce texte par Mesdames Marie-Ligne et Françoise X..., et Monsieur Gilbert X..., Condamne la commune de MONTRODAT aux dépens. Arrêt signé par Madame JEAN, faisant fonction de Président et par Madame PUEL, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier.