Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2011, n° 10/00292
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 8 mars 2011
- Numéro
- 10/00292
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 10/00292 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 22 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08/00181 Monsieur Jean-Pierre X... ... 72650 LA MILESSE Représentant : Me Isabelle ANDRIVON (avocat au barreau du MANS) APPELANT ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE L'ATELIER PROTEGE DU RIBAY (AGAP) 10 rue du Ribay 72000 LE MANS Représentant : Me Jean-Luc JACQUET (avocat au barreau du MANS) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 29 janvier 2010 interjeté par Monsieur Jean-Pierre X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire du MANS, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 15 février 2011, par lequel Monsieur Jean-Pierre X... indique se désister de l'instance d'appel et de toute action relative au présent litige, Vu l'absence d'appel incident de l'ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE L'ATELIER PROTEGE DU RIBAY (AGAP) PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Monsieur Jean-Pierre X... de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Jean-Pierre X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait en notre cabinet, à ANGERS le 08 Mars 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.