Cour d'appel d'Angers, 15 mars 2011, n° 09/01676

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01676. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 23 Juin 2009, enregistrée sous le no 07. 190 ARRÊT DU 15 Mars 2011 APPELANTE : SOCIETE ARMORICAINE DE CANALISATIONS 1 avenue du Chêne Ve […] a lieu d'aménager ou d'adapter le véhicule de monsieur Y..., - dire s'il existe sur le plan médical un préjudice exceptionnel, lequel est défini comme un préjudice atypique directement lié aux séquelles de l'accident dont reste atteint monsieur Y..., - évaluer le besoin actuel et futur de monsieur Y...en chaussures orthopédiques et en préciser le coût, - établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans cette mission complémentaire, DIT que l'expert devra déposer son rapport dans les trois mois de sa saisine et qu'en cas d'empêchement de sa part il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente. DIT que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers avancera, en application des dispositions de l'article L144-5 du code de la sécurité sociale, les frais de la présente expertise. DIT la demande de monsieur Y...de voir ces frais avancés par la Société Armoricaine de Canalisations irrecevable. DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile. DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON