Cour d'appel de Pau, 15 mars 2011, n° 10/02648

PL/ AB Numéro 1337/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 15 mars 2011 Dossier : 10/ 02648 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel Affaire : CILAB C/ Françoise Z..., M. C. S & ASSOCIES, INTRUM JUSTITIA, FINAREF SURENDETTEMENT, TRESORERIE PRINCIPALE DE BAYONNE, TRESORERIE MUNICIPALE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A R R Ê T Prononcé publiquemen […] oyer du mois de juillet 2010, ne saurait être pris en compte dans le présent contentieux en appel du jugement du 18 juin 2010, cet accord et la dette elle-même étant postérieures au dit jugement ; Qu'en aucune façon l'existence de cet accord ne peut constituer un argument en faveur de l'appelant pour obtenir l'exclusion de sa créance qui s'élevait, selon cet organisme, à la somme de 187, 68 € le 5 Mai 2010 ; que seule cette dette correspondante à la créance déclarée se trouve effacée par la clôture de la procédure de rétablissement personnel de Mlle Françoise Z... ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 juin 2010 par le Tribunal d'Instance de Bayonne statuant en matière de surendettement et de rétablissement personnel. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, Conseiller, par suite de l'empêchement de Mme PONS, Présidente et par M. LOM faisant fonction de greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. Le Greffier/ Le Président empêché P. LOM A. BILLAUD