Cour d'appel de Paris, 15 mars 2011, n° 09/19882

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MARS 2011 (no 112, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 19882 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 06162 APPELANTE SOCIETE BERNARD X... & CIE, Société de droit suisse représentée p […] é en invoquant les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, succombant en ses prétentions et supportant les dépens, la société Bernard X... & Cie sera déboutée de sa réclamation ; qu'en revanche, elle sera condamnée à payer à la société Bretlim consultants les frais qui, non compris dans les dépens d'appel, seront arrêtés, en équité, à la somme de 6. 000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2009 par le Tribunal de grande instance de Paris au profit de la société Bretlim consultants ; Déboute la société Bretlim consultants de sa demande de dommages et intérêts ; Déboute la société Bernard X... & Cie de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamne, par application de ce texte, à payer à la société Bretlim consultants la somme de 6. 000 euros ; Condamne la société Bernard X... & Cie aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître Huyghe, avoué de la société Bretlim consultants, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT