Cour d'appel de Pau, 8 mars 2011, n° 11/00105

GL/LL Numéro 11/1201 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 08 mars 2011 Dossier : 11/00105 Nature affaire : Demande d'émancipation Affaire : Pascal Jean X..., père de Camille X..., Catherine Y..., épouse X..., mère de Camille X... C/ MINISTERE PUBLIC A R R E T prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 mars 2011, les parties en ayant été […] sauver des vies humaines confirment la maturité de cette mineure, malgré son jeune âge, et justifient qu'il soit fait droit à la demande d'émancipation présentée par les parents de Camille X... infirmant la décision du juge des tutelles de Dax. De manière surabondante, le principe de la séparation des pouvoirs, impose au juge judiciaire civil, de ne pas se prononcer, à peine d'excès de pouvoir, sur la validité d'une pratique administrative, en conséquence la Cour ne se prononcera pas sur la validité de la circulaire précitée. Les dépens resteront à la charge du trésor public. Par ces motifs, La Cour statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, La Cour reçoit l'appel de Mme et M. X..., Infirme la décision du juge des tutelles de Dax en date du 6 décembre 2010, Prononce l'émancipation de Camille X... née le 10 mars 1994 Dit que les dépens resteront à la charge du trésor public. Arrêt signé par Madame LACOSTE, Conseiller, par suite de l'empêchement de Monsieur PIERRE, Président, et par Madame LASSERRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER/LE PRESIDENT empêché Michèle LASSERRE Gracieuse LACOSTE