Cour d'appel de Limoges, 14 mars 2011, n° 10/00675

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 MARS 2011 ARRET N. RG N : 10/ 00675 AFFAIRE : Mme Noura X... C/ M. Mohamed Y... grosses délivrées à la SCP COUDAMY et à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoués Le QUATORZE MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Noura X... de nationalité Tunisienne née […] par ailleurs, que les enfants étant suivis par le juge des enfants qui les a placés, et la Cour ne pouvant anticiper sur l'évolution de ces derniers dans les rapports avec leurs mère et père, la Cour n'est pas en mesure de fixer par avance, leur résidence au domicile de la mère à la fin du placement, tel que cette dernière le sollicite ; Que sur ce point, la mère sera déboutée de sa demande, et les dispositions provisoires prises concernant les enfants par l'ordonnance du 3 juillet 2007, seront maintenues, sauf si le juge des enfants en dispose autrement. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement entrepris, Et STATUANT à nouveau, PRONONCE le divorce des époux Noura X... et Mohamed Y... aux torts exclusifs du mari, avec toutes conséquences de droit, DIT que, et sauf si le juge des enfants saisi en dispose autrement, les dispositions provisoires prises par l'ordonnance du 3 juillet 2007 concernant les enfants seront maintenues. LAISSE à chacune des parties, la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Robert JAOUEN.