Cour d'appel de Limoges, 14 mars 2011, n° 10/01718

ARRET N. RG N : 10/ 01718 AFFAIRE : M. Frédéric X... C/ Mme Karène Y... épouse X... RJ/ PS mesure de protection SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 MARS 2011 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieu […] édéric X... est établie. Les services de police sont intervenus au domicile le 10 septembre 2010 à la suite d'une dispute entre les époux. La situation s'est dégradée depuis, Karène Y... ayant décidé de divorcer. Les enfants ont évoqué des coups de bâton et de ceinture de la part du père. Ainsi c'est à juste titre que le juge aux affaires familiales a estimé qu'il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences allégués et de danger auquel Karène Y... était exposée, attribuée à la femme la jouissance du logement conjugal, fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, et fixé les modalités du droit de visite du père dans un espace de rencontre. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; CONDAMNE Frédéric X... aux dépens d'appel et accorde à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.