Cour d'appel de Pau, 15 mars 2011, n° 10/023111

PL/ AB Numéro 1338/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 15 mars 2011 Dossier : 10/ 02311 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel Affaire : CIL64 C/ Laurent X..., FRANFINANCE, EDF DISTRIBUTION CONTENTIEUX, LCL-CREDIT LYONNAIS, SARL AMALABA-AGENCE DE LA PLAGE, SEDEF (STE EUROP DE DEV DU FINT), TRESORERIE PRINCIPALE DE BAYONNE, TRESORERIE MUNICIPALE […] e considérer que la créance de cet organisme puisse entrer dans les prévisions de l'article L332 – 9 alinéa 2 du Code de la Consommation relatif à l'exclusion de certaines dettes du rétablissement personnel ; Attendu par conséquent, qu'il y a lieu de rejeter les demandes du CILSO, de le débouter des fins de son appel et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 juin 2010 par le Juge chargé du surendettement du Tribunal d'Instance de Bayonne ; Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public (A. J X... 26/ 11/ 2010 No 6829/ 2010) PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement contradictoirement, en dernier ressort, Déboute le CILSO des fins de son appel ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 juin 2010 par le Juge chargé du surendettement du Tribunal d'Instance de Bayonne ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, Conseiller, par suite de l'empêchement de Mme PONS, Présidente et par M. LOM faisant fonction de greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. L e Greffier/ Le Président empêché P. LOM A. BILLAUD