Cour d'appel de Paris, 22 mars 2011, n° 11/02078

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 MARS 2011 (no 113, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02078 Décision déférée à la Cour : requête déposée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Paris le 3 janvier 2011 par la Sci Guillaume Marceau, représentée par sa gérante, Mme Marie Y..., tendant, au visa des articles 341, 4 ème et 8 ème alinéas du code […] un justiciable déposant une plainte aux seules fins de créer la situation susceptible de lui permettre de s'en prévaloir ; qu'en l'espèce la requête ne précise pas à propos de quelle procédure et dans quelles circonstances précises la Sci Guillaume Marceau aurait été fondée à mettre en doute l'impartialité du magistrat visé, ne faisant en réalité état que de la plainte pénale à caractère très général dirigée à l'encontre de L'agent Judiciaire du Trésor et concernant d'ailleurs divers magistrats, qu'ainsi la demanderesse n'établit pas même le sérieux de ses allégations et qu'elle sera déboutée de sa demande ; Considérant que par application des dispositions de l'article 353 du code de procédure civile, la récusation étant rejetée, son auteur, la Sci Guillaume Marceau, représentée par sa gérante, sera condamnée à une amende civile d'un montant de 3000 €. PAR CES MOTIFS : Déboute la Sci Guillaume Marceau, représentée par sa gérante Mme Marie Y... de sa demande de récusation dirigée à l'encontre de Mme Agnès X..., juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Paris, Condamne la Sci Guillaume Marceau, représentée par sa gérante Mme Marie Y... à payer une amende civile de 3000 €.