Cour d'appel de Douai, 17 mars 2011, n° 10/06806

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06806 Jugement (No 07/ 403) rendu le 23 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : JMP/ VV APPELANT Monsieur Alain Robert Pierre X... né le 08 Avril 1957 à CALAIS (62100) demeurant ... représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Virginie BONNINGUES, avo […] e 2010-2011, il est donc bien établi qu'elle reste à la charge de sa mère, ce que Monsieur X...contestait. Il convient de relever avec le premier Juge qu'en s'abstenant de justifier du montant précis et actualisé de ses ressources Monsieur X...ne démontre pas son incapacité financière à verser une pension alimentaire, son obligation à ce titre étant prioritaire. Dès lors le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a fixé la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de Morgane à la somme de 100 € par mois. Sur les dépens Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Confirme le jugement entrepris sauf du chef de la prestation compensatoire et du chef de la date d'effet du jugement ; Statuant à nouveau de ces chefs, Dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de Madame Z...; Dit que le divorce prendra effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 14 juillet 2006 ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposé en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU