Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, n° 10/01288

Juridiction: Cour d'appel de Lyon
Date: 21 mars 2011
Numéro: 10/01288
Type: Arrêt
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

R. G : 10/ 01288 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 09 février 2010 RG : 2009/ 03416 ch no Y... C/ X... APPELANTE : Mme Laëtitia Geneviève Marie Y... épouse X... née le 16 Octobre 1973 à LORIENT (56100) ... 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Audrey LANDEMAINE, av […] uelle de 1311 € - loyer mensuel à compter du 8 décembre 2009 : 490 € - prêt de 5 000 € en janvier 2010 avec échéances mensuelles de 91, 38 € jusqu'en juin 2015 - factures d'achat d meubles et appareils ménagers de décembre 2009 et janvier 2010 ; Attendu que compte tenu des ressources et charges connues de chacun des parents et des besoins des enfants, la mère doit pouvoir assumer la somme fixée par le premier juge ; Que la décision sera donc confirmée de ce chef ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que Laëtitia Y... succombant en son recours, elle sera condamnée aux dépens sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Laëtitia Y... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP BAUFUME-SOURBE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.