Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, n° 08/03928

R. G : 08/ 03928 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect B du 07 mai 2008 RG : 2006/ 1517 ch no1 X... C/ LE PROCUREUR GENERAL APPELANT : M. Omar X... né le 11 Juin 1954 à LYON ... 69200 VENISSIEUX représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me LAVILLE-FERRIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une a […] ttendu que Omar X... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de condamner le Trésor Public sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que seuls les dépens de la procédure d'instance et d'appel seront mis à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil, Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 6 février 2009 ; Infirme le jugement rendu le 7 mai 2008 par le Tribunal de Grande Instance de LYON ; Dit que Omar X... né 11 juin 1954 à LYON 6ème est français comme étant né d'un père français ; Ordonne la transcription du présent arrêt en marge de son acte de naissance en application de l'article 28 alinéa 2 du Code Civil ; Rejette la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge du trésor Public et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Accorde à Maître de Fourcroy, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GreffierLe Président