Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, n° 11/01233

R. G : 11/ 01233 Rectification d'erreur matérielle COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 décision de la Cour d'Appel de LYON du 14 février 2011 RG : 2009/ 8082 X... C/ Y... DEMANDEUR : Mme Rahma X... née le 28 Janvier 1974 à TRACH MELLILA (MAROC) ... 69520 GRIGNY représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Christine BARRET, avocat au […] en rectification, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Attendu que des noms patronymiques des parties sont inversés sur la totalité de l'arrêt, à l'exception de la page d'intitulé de l'arrêt, que cela constitue manifestement une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, Attendu qu'a été noté par erreur que le mariage entre les époux célébré le 15 avril 2006 a été transcrit au consulat général de France à Tunis le 8 août 2006 et non le 8 avril 2006 comme noté par erreur dans l'arrêt du 14 février 2011, Par ces motifs La cour, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Rectifie l'arrêt du 14 février 2011 en ce sens que l'épouse s'appelle Mme Rahma X... et que l'époux s'appelle M. Haïthem Y..., Rectifie donc le dispositif de l'arrêt du 14 février 2011 en ce sens qu'est déclaré nul le mariage célébré entre Mme Rahma X... et M. Haïthem Y..., le 15 avril 2006 à Sayada (Tunisie), transcrit au consulat général de France le 8 août 2006, Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.