Cour d'appel de Limoges, 24 mars 2011, n° 10/95

ARRÊT N. RG N : 10/ 00720 AFFAIRE : S. A. R. L. SPRINT-PRESS BEAUBREUIL C/ Jean-Noël X... DB/ PS Appel en matière d'expertise COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 24 MARS 2011 --- = = oOo = =--- Le vingt quatre Mars deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE […] articles 150 et 272 du code de procédure civile. Pour un même type de procédure et de demande, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, de distinguer, quant à l'ouverture ou non d'un recours, en fonction de la décision rendue. Si, sur la demande de relevé de forclusion, cette demande avait été admise, l'expertise aurait été mise à exécution et l'appel de l'adversaire se serait heurté à l'article 170 alinéa 1er du code de procédure civile. Il n'y a pas à admettre un régime différent en cas de solution inverse. Compte tenu de ces éléments, il convient de considérer que l'ordonnance objet du recours n'est pas susceptible d'appel immédiat. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. X... ses frais irrépétibles. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare irrecevable l'appel immédiat interjeté par la SARL Sprint Press Beaubreuil de l'ordonnance du 5 janvier 2010, Rejette la demande de M. X... et Me Y..., es qualités, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Sprint Press Beaubreuil aux dépens