Cour d'appel de Limoges, 24 mars 2011, n° 10/00297

ARRET N. RG N : 10/ 00297 AFFAIRE : Thierry X..., Valérie Y... épouse X... C/ Claude Z... DB/ MCM paiement de loyers et de réparations locatives grosse à SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 24 MARS 2011 --- = = oOo = =--- Le vingt quatre mars deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur su […] deniers ou quittances s'il est admis ou mieux justifié que le dépôt de garantie a été effectivement payé au bailleur. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. Z... tout au moins l'intégralité de ses frais irrépétibles mais M et Mme X... ont des revenus très modestes. Il sera donc alloué une indemnité supplémentaire en cause d'appel de 150 €. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement, sauf à préciser que la condamnation au titre des soldes de loyers d'avril 2008 et février 2009 est de 258, 32 € au lieu de 258, 66 € et que les condamnations au paiement de cette somme et de celle de 5. 260, 21 € sont prononcées en deniers ou quittances, CONDAMNE solidairement M et Mme X... à payer à M. Z... 150 € d'indemnité supplémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE les demandes pour le surplus ou contraires, Condamne M et Mme X..., in solidum, aux dépens en allouant à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.