Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, n° 10/01026

R. G : 10/ 01026 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 12 janvier 2010 ch no 2- Cab. 11 RG : 2008/ 02720 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANT : M. Sid Ahmed X... né le 16 Décembre 1968 à LYON (69003) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Florence VINCENT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : […] on alimentaire sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au premier jour du mois où est rendu le présent arrêt, la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru, Dit que le débiteur devra chaque année de lui-même opérer cette indexation (téléphone INSEE : 04. 78. 63. 28. 15) selon la formule : Pension initiale x indice paru au 1er janvier Nouvelle pension due au 1er janvier =---------------------------------------------- Indice du mois et de l'année du présent arrêt Dit que ladite pension sera due au-delà de la majorité en cas de poursuite d'études sur justificatifs de ces dernières, ou si l'enfant reste provisoirement à la charge principale de la mère, Confirme la décision entreprise en ses autres dispositions, Y ajoutant, Condamne M. X... aux dépens, Condamne M. X... à payer à Mme Z... une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Mme Z... renonçant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, Autorise Mo de Fourcroy à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,