Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2011, n° 08/141

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2011 R. G. No 10/ 00956 AFFAIRE : Ibraima X... C/ S. A. SCC SERVICES en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 05 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 141 Copies exécutoires délivrées […] des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2008, date de réception par la société de sa convocation devant le bureau de conciliation, Y ajoutant, CONDAMNE la société SCC SERVICES à rembourser au Pôle Emploi de l'ouest francilien les indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de quatre mois d'indemnités, DEBOUTE M. X... du surplus de ses prétentions, DEBOUTE la société SCC SERVICES de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société SCC SERVICES à payer à M. X... la somme complémentaire de 1800 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, CONDAMNE la société SCC SERVICES aux dépens afférents à la procédure d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.