Cour d'appel de Pau, 19 juillet 2010, n° 09/03830

SG/ NG Numéro 3247/ 10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/ 07/ 2010 Dossier : 09/ 03830 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Mireille X... C/ S. A. S. DELPEYRAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour […] spositions, statuant à nouveau et y ajoutant, CONDAMNE la SAS DELPEYRAT à payer à Mme Mireille X... : -271, 91 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -8 148 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que lesdites sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision, en application des dispositions de l'article 1153-1 du code de civile, CONDAMNE la SAS DELPEYRAT à rembourser aux organismes intéressés (POLE-EMPLOI) les indemnités de chômage versées à Mme Mireille X... du jour de son licenciement au jour du jugement du conseil de prud'hommes, dans la limite de trois mois, en application des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, DÉBOUTE Mme Mireille X... de sa demande d'indemnité pour l'irrégularité de la procédure de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, CONDAMNE la SAS DELPEYRAT aux entiers dépens. Arrêt signé par Madame de PEYRECAVE, Présidente, et par Mademoiselle DEBON, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.