Cour d'appel de Lyon, 7 mai 2009, n° 08/06033

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 07 Mai 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 02 juillet 2008 - No rôle : 2001j655 No R.G. : 08/06033 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA RLD1, venant aux droits de la société HYTEX CENTRE EST 21 rue de la Vanne 92120 MONTROUGE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour ass […] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires entre le 1er septembre et le 30 novembre 2000 avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt; Ordonne la capitalisation des intérêts sur cette condamnation dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil; Condamne Bernard X... à rembourser à la société RDL1 un trop perçu d'honoraires de 10.270 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2008; Déboute la société RDL1 du surplus de ses demandes; Ordonne la compensation judiciaire entre les condamnations prononcées au profit de chacune des parties; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamne la société RDL1 à payer à Bernard X... une indemnité de procédure de 13.500 euros; Laisse à la charge de Bernard X... les frais de recouvrement d'honoraires qu'il a engagés à compter du 23 mars 2001 et jusqu'au présent arrêt; Condamne la société RDL1 au surplus des dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. L'adjoint administratif faisant fonction de greffier,LE PRÉSIDENT, Patricia LE FLOCHBernard CHAUVET