Cour d'appel de Lyon, 23 mars 2010, n° 09/03052
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 23 mars 2010
- Numéro
- 09/03052
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 23 Mars 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 30 avril 2009- No rôle : 2008j2197 No R. G. : 09/ 03052 Nature du recours : Appel APPELANTS : SELARL Y... A... & Z...- Administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la SA MAXI LIVRES ... 69484 LYON CEDEX 03 SA MAXI LIVRES MULTIBU […] a société DNL la somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Qu'il convient de condamner la société MAXILIVRES et la SELARL Y... A... Z... ès qualités aux dépens ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu le 30 avril 2009 par le Tribunal de Commerce de LYON sauf en ce qu'il a condamné la société MAXILIVRES et la SELARL Y... A... Z... in solidum à payer à la société SDL et à la société DNL la somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Infirmant le jugement entrepris sur ce seul point, et statuant à nouveau déboute les sociétés SDL et DNL de leurs demandes tendant à l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Y ajoutant, condamne la société MAXILIVRES et la SELARL Y... A... Z... en sa double qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société MAXILIVRES à payer à chacune des sociétés SDL et DNL une indemnité de procédure complémentaire de 1. 500 euros ; Condamne la société MAXILIVRES et la SELARL Y... A... Z... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mars 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.