Cour d'appel de Nîmes, 7 septembre 2010, n° 08/04437

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2010 ARRÊT N R. G. : 08/ 04437 NB/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 18 juillet 2008 X... X... C/ X... X... X... APPELANTES : Madame Yvette X... née le 07 Septembre 1941 à BLANZY LES FISMES (02160) ... 75013 PARIS Rep/ assistant : la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN (avoués à la Cour) Rep/ assistant : BBO (Cabinet d'avoca […] conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt de défaut, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, à l'exception du recel de la somme de 40. 000 F et statuant à nouveau de ce chef : Dit que Monsieur Michel X... s'est rendu coupable de recel de la somme totale de 40. 000 F soit 6. 097, 96 €. Dit en conséquence que Monsieur Michel X... sera privé dans ses droits de la succession à concurrence de cette somme qui devra être réintégrée. Y ajoutant : Dit que Monsieur Michel X... a bénéficié d'une donation déguisée correspondant au montant des échéances payées par Monsieur Paul X... pour les deux prêts souscrits auprès du Crédit Agricole visé dans la donation-partage du 29 juin 1996, pour la période allant du 29 juin 1996 au 22 novembre 2000. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. Condamne Mme France X... et Mme Yvette X... aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP GUIZARD-SERVAIS avoués en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur DELTEL, Président et par Madame BERTHIOT, Greffier.