Cour d'appel de Nîmes, 7 septembre 2010, n° 07/04637

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2010 ARRÊT N R. G : 07/ 04637 NB/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 04 octobre 2007 X... C/ S. A. ALLIANZ IARD Y... Z... APPELANT : Monsieur Frédéric X... exploitant sous l'enseigne CDM NÉGOCE AUTOS né le 09 Mars 1960 à AVIGNON (84000) ... 13150 BOULBON représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de […] X... doit supporter les dépens de la procédure d'appel ; que l'équité commande que Monsieur X... conserve la charge de l'ensemble des frais hors dépens qu'il a exposés. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt de défaut, en matière civile et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en ce qui concerne les condamnations de Monsieur X... et statuant à nouveau de ce chef : Déboute la SA ALLIANZ IARD de toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur Frédéric X... exploitant sous l'enseigne CDM NÉGOCE AUTOS et dit n'y avoir lieu à condamnation de Monsieur X... aux dépens de première instance, Confirme en ses autres dispositions, non contraires aux présentes, le jugement déféré, Y ajoutant : Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur Frédéric X... exploitant sous l'enseigne CDM NÉGOCE AUTOS, Condamne la SA ALLIANZ IARD aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP CURAT-JARRICOT, avoués en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur DELTEL, Président et par Madame BERTHIOT, Greffier.