Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2011, n° 10/04447

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 10/ 04447 X... C/ SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 18 Mai 2010 RG : 08/ 319 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25 MARS 2011 APPELANT : Patrice X... né le 20 Janvier 1968 à MONISTROLSUR LOIRE ... 43140 LA SEAUVE SUR SEMENE représenté par Me Frédéric […] -4 du code du travail, la cour doit ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois. En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la SA ALLIANZ VIE, partie perdante, doit supporter les dépens, garder à sa charge les frais non répétibles qu'elle a exposés et verser à Patrice X... une indemnité de 3. 000 € pour les frais non répétibles qu'elle l'a contraint à exposer. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel, Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau, Juge que le licenciement de Patrice X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la SA ALLIANZ VIE à verser à Patrice X... 20. 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ordonne le remboursement par la SA ALLIANZ VIE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Patrice X... dans la limite de six mois. Condamne la SA ALLIANZ VIE à verser à Patrice X... une indemnité de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA ALLIANZ VIE aux dépens de première instance et d'appel.