Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, n° 09/05174
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 21 mars 2011
- Numéro
- 09/05174
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 05174 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 16 juillet 2009 RG : 09/ 03060 ch no 2- Cab. 1 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANT : M. Rémi X... né le 23 Août 1963 à REIMS (51100) ... ... 69570 DARDILLY représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Catherine GRELLIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Laure […] s'étendra au jour férié ou/ et au pont suivant ou précédant la fin de semaine concernée, Dit que les vacances d'été ne seront plus fractionnées en deux périodes de quinze jours, Dit qu'à l'occasion de son droit de visite du déjeuner M. X... devra aviser la mère, la nourrice et la cantine huit jours à l'avance du jour choisi, lequel ne devra pas se dérouler concurremment aux activités de loisirs de l'enfant, Autorise M. X... à téléphoner à son fils une fois par semaine, le mercredi à 18 h 30, sauf meilleur accord entre les parties sur le jour et l'heure, Donne acte à M. X... de son accord pour que Bastien soit scolarisé dans un établissement privé, Donne acte aux parents de leur accord pour recourir à une médiation, Désigne le centre de la famille et de la médiation, 12 bis rue Jean-Marie Chavent 69361 Lyon Cedex 07 (Tél. : 04 72 43 06 54), pour y procéder, Déboute M. X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... à régler à Mme Y... une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens, Autorise la SCP Dutrievoz à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.