Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, n° 10/00222

Juridiction
Cour d'appel de Lyon
Date
21 mars 2011
Numéro
10/00222
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

R. G : 10/ 00222 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 8 du 17 décembre 2009 RG : 09/ 02410 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANTE : Mme Zohra X... épouse Y... née le 01 Octobre 1959 à OULED YAICH (ALGERIE) ... 69008 LYON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Anne FERREIRA, avocat au barreau de LYON ( […] ssigné son mari en divorce le 25 août 2009 ; Attendu qu'elle demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari, alléguant que celui-ci a abandonné le domicile conjugal et l'a laissée sans ressources ; Mais attendu que Madame Zohra X... ne produit aucune pièce concernant la situation de rupture ou la personne de son mari ; que la Cour ne peut se contenter de ses seules affirmations non corroborées par un quelconque moyen de preuve ; que c'est à bon droit que le premier juge a débouté Madame Zohra X... de sa demande en divorce ; Attendu que le jugement querellé sera confirmé ; que Madame Zohra X... sera déboutée de ses autres demandes, qui n'étaient que des conséquences du prononcé du divorce ; Attendu que Madame Zohra X... succombe en son appel, qu'elle devra supporter la charge des entiers dépens, de première instance et d'appel PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en audience publique et par défaut, Confirme intégralement le jugement du 17 décembre 2009 : Déboute Madame Zohra X... de ses plus amples demandes ; Condamne Madame Zohra X... à supporter la charge des dépens de première instance et d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.