Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, n° 10/00266

R. G : 10/ 00266 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 28 avril 2009 RG : 07/ 826 ch no 2- Cab. 8 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANT : M. Mongi X... né le 17 Octobre 1956 à OUARDANINE (TUNISIE) ... ... 69190 SAINT-FONS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON INTIMEE […] e Aouatef Y... ne précise par le fondement juridique de sa demande de dommages et intérêts ; qu'elle ne démontre pas que le comportement de son conjoint lui ait causé un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal, accepté par ailleurs d'un commun accord ; Attendu qu'elle sera déboutée de cette demande ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que Madame Aouatef Y..., succombant en son appel, devra supporter la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme intégralement les dispositions du jugement du 28 avril 2009, Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Aouatef Y... à supporter la charge des dépens d'appel et autorise la SPC AGUIRAUD-NOUVELLET à les recouvrer selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.