Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2011, n° 09/00982

29/03/2011 ARRÊT No2011/124 NoRG: 09/00982 Décision déférée du 02 Février 2009 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 07/01005 PARANT VS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ Fabien X... représenté par la SCP MALET Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 2 * […] ode de procédure civile. Il n'apparaît toutefois pas inéquitable eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties de laisser à la charge de la CRCAM les frais occasionnés par la procédure et non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, - infirme le jugement sauf en ces dispositions ayant débouté Fabien X... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, et, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - condamne Fabien X... à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 (CRCAM) la somme de 9.497,77 euros au titre du solde du prêt outre intérêts au taux de 4,50% l'an à compter du 18 août 2010 jusqu'à parfait règlement, - déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 (CRCAM) de ses plus amples demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Fabien X... aux dépens de première instance et d'appel, - autorise les avoués en la cause à recouvrer directement les dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. La greffière La présidente Martine MARGUERIT Valérie SALMERON