Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, n° 09/04114

Sixième Chambre ARRÊT No 350 R. G : 09/ 04114 Mme Sandrine Esther X... épouse Y... C/ M. Yann Constant Y... enquête sociale Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseill […] quête sociale et désigne à cet effet : L'UDAF du Finistère-arrondissement de Quimper-CS 82927-29229 BREST CEDEX 2 qui aura pour mission : - d'entendre Monsieur Y..., Madame X..., leur fille Léa et les personnes de leur entourage si besoin est, - de recueillir tous renseignements sur les conditions matérielles et morales d'existence de Monsieur Y... et de Madame X... connues aux fins de faire toutes propositions utiles sur la résidence de l'enfant et le droit d'accueil, Dit que l'enquêteur commis devra déposer son rapport dans les trois mois de sa saisine au greffe de la Cour d'Appel (6ème chambre civile), Dit que les frais de l'enquête sociale seront avancés par le Trésor Public, Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'enquêteur commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du conseiller de la mise en état rendue sur requête de la partie la plus diligente, Dit que jusqu'au dépôt du rapport et jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué, les dispositions du jugement déféré relatives à la résidence habituelle de l'enfant, au droit d'accueil à son égard et à la contribution pour son entretien et son éducation recevront application, Réserve les dépens et frais irrépétibles.