Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, n° 10/06196

Sixième Chambre ARRÊT No 366 R. G : 10/ 06196 M. Pascal X... C/ APASE Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Madame Christine LEMAIRE, Conseiller, magistrats délégués à la protection des […] avant dire droit, il apparaît nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, ce dans les termes du dispositif. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en Chambre du Conseil et avant dire droit, Ordonne une expertise et commet pour y procéder : le docteur David Y..., Service de Pyschiatrie Pavillon le Chartier 2 rue Henri le Guilloux 35033 RENNES CEDEX 9 lequel aura pour mission de dire : - si Monsieur X... présente une altération de ses facultés mentales et/ ou corporelles le mettant dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, - s'il est en état d'exprimer sa volonté, - s'il est en mesure de prendre seul les décisions relatives à sa personne, Dit que l'expert devra déposer son rapport dans les deux mois de la date à laquelle il a été avisé de sa mission au greffe de la Cour d'Appel de Rennes (6ème Chambre), Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Conseiller de la mise en état, rendue sur requête de la partie la plus diligente, Commet le Conseiller de la mise en état pour contrôler le déroulement de la mesure, Dit que les frais d'expertise seront avancés par le Trésor Public, Réserve les dépens.