Cour d'appel de Douai, 24 mars 2011, n° 09/09137

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 09137 Jugement (No 2893/ 09) rendu le 09 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : PB/ VV APPELANT Monsieur Abdelkader X... né le 10 Août 1951 à TUNIS (TUNISIE) demeurant ... représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la […] les époux ne possèdent pas de bien commun ; Attendu que, par le caractère temporaire de son emploi et la faiblesse de son salaire, Madame Z...connaît une situation précaire ; qu'un écart important existe entre les ressources et charges des parties ; que ces éléments établissent que la rupture du mariage crée, au détriment de l'épouse, une disparité dans les situations respectives des époux qu'il convient de compenser ; que le premier juge, prenant en compte la brève durée du mariage, a procédé à une exacte appréciation des éléments de la cause en fixant le montant de la prestation compensatoire à la somme de 5. 000, 00 euros en capital ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement ; Déboute Monsieur Abdelkader X...de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLINP. BIROLLEAU