Cour d'appel de Douai, 24 mars 2011, n° 10/03073

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03073 Jugement (No 08/ 04955) rendu le 26 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : PB/ VV APPELANTE Madame Valérie X...épouse Y... née le 19 Décembre 1962 à BRUAY EN ARTOIS (62700) demeurant ... représentée par la SCP COCHEME LABADIE C […] uation précaire ; qu'un écart important existe entre les ressources et charges des parties ; que la charge de crédit supportée par Monsieur Y...ne saurait présenter de caractère prioritaire par rapport à l'obligation alimentaire ; que l'ensemble de ces éléments établissent que la rupture du mariage crée, au détriment de l'épouse, une disparité dans les situations respectives des époux qu'il convient de compenser ; qu'il convient de fixer le montant de la prestation compensatoire à la somme de 10. 000, 00 euros en capital et d'infirmer en conséquence le jugement entrepris ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement sur la prestation compensatoire ; Statuant à nouveau de ce chef, Condamne Monsieur Pascal Y...à payer à Madame Valérie X..., à titre de la prestation compensatoire, la somme de 10. 000, 00 euros en capital ; Confirme le jugement pour le surplus ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLINP. BIROLLEAU