Cour d'appel de Douai, 24 mars 2011, n° 10/04490

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04490 Ordonnance (No 10/ 01101) rendue le 23 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : JMP/ VV APPELANTE Madame Marie-Danielle X...épouse Y... née le 26 Février 1965 à ST LOUIS (LA REUNION) demeurant ... représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Stéphanie MER […] ntradictoirement, Déclare recevable l'appel formé par Madame X...; Infirme l'ordonnance entreprise des chefs de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et à titre de contribution à l'entretien des enfants ; Statuant à nouveau, Constate l'état d'impécuniosité de Madame X...; Dit n'y avoir lieu à pension alimentaire à charge de celle-ci pour l'entretien des enfants ; Dit que Monsieur Y...qui rembourse seul la totalité des prêts souscrits par la communauté prendra en charge le quart des prêts immobiliers, soit la somme de 922, 20 € correspondant à la moitié de la part de Madame X...et ce au titre du devoir de secours sans pouvoir demander le remboursement de la dite somme à Madame X...dans le cadre des opérations de partage ; Déboute Monsieur Y...de sa demande de jouissance gratuite du domicile conjugal ; Déboute Monsieur Y...de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Confirme l'ordonnance de non conciliation du 23 avril 2010 en ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés en appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU