Cour d'appel de Douai, 24 mars 2011, n° 10/07024

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07024 Jugement (No 09/ 05087) rendu le 28 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : CA/ VV APPELANTE Madame Danièle X... née le 27 Novembre 1944 à CAUCHY A LA TOUR (62260) demeurant ... représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la […] du que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; Que tel n'est point le cas en l'espèce et qu'il convient de constater le désistement de Madame Danièle X...; Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision déférée, extinction de l'instance d'appel et soumission par la partie qui se désiste de payer les frais de l'instance éteinte ; Attendu qu'il apparait équitable de faire droit à la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile formée par Monsieur René Z..., qui ne bénéficie que de l'aide juridictionnelle partielle, et de condamner l'appelante à lui verser à ce titre une somme de 200 Euros ; PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour ; Condamne Madame Danièle X...à payer à Monsieur René Z...une somme de 200 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Madame Danièle X...aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Le Greffier, Le Président, C. B...P. BIROLLEAU