Cour d'appel de Paris, 29 mars 2011, n° 10/00771

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2011 (no 130, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00771 Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 décembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 16559 APPELANTE Madame AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Français Bâtiment Condorcet-TELEDOC 331 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté […] spositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, succombant en ses prétentions et supportant les dépens, l'Agent judiciaire du Trésor sera débouté de sa demande ; qu'en revanche, il sera condamné à payer à Mme Y... les frais qui, non compris dans les dépens d'appel, seront arrêtés, en équité, à la somme de 3. 000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 2 décembre 2009 par le Tribunal de grande instance de Paris sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 11. 000 euros les dommages et intérêts alloués à Mme Malika X..., épouse Y... ; Faisant droit à nouveau quant à ce : Condamne l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Mme Y... la somme de 8. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Déboute l'Agent judiciaire du Trésor de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamne, par application de ce texte, à payer à Mme Y... la somme de 3. 000 euros ; Condamne l'Agent judiciaire du Trésor aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître Bettinger, avoué de Mme Y..., conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.