Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 10/02618

R. G : 10/ 02618 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 01 mars 2010 RG : 2009/ 15597 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Marie Hélène X... épouse Y... née le 12 Mars 1968 à LYON (69006) ... 69006 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Jocelyne CHERPIN, avocat au barreau de LYON […] à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants, soit 200 € par enfant et par mois, et ce à compter du présent arrêt ; Le condamne en tant que de besoin à payer mensuellement la somme précitée à Marie Hélène X... selon les mêmes modalités que la pension alimentaire initialement fixée ; Indexe ladite pension sur l'indice des prix à la consommation des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er jour du mois où est rendue la présente décision et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru. Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE. Dit que la 1ère revalorisation interviendra le 1er janvier suivant l'année de la présente décision, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit : Nouvelle pension due au 1er janvier = pension initiale x indice paru au 1er janvier Indice du mois et de l'année de la décision Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.