Cour d'appel de Limoges, 30 mars 2011, n° 10/00346

ARRÊT N. RG N : 10/ 00346 AFFAIRE : Jean Pierre Marie Jacques X... C/ Béatrice Y... épouse X... ST/ PS pension alimentaire Grosse délivrée Me COUDAMY, Me JUPILE BOISVERD, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 30 Mars 2011 --- = = oOo = =--- Le trente Mars deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la m […] à la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; Statuant à nouveau de ce chef, Condamne, avec effet à compter du 23 février 2010, M. Jean-Pierre X... à payer à Mme Béatrice Y..., épouse X..., la somme mensuelle de 400 € à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des 4 enfants Noël, Harmonie, Matis et Roman X... ; DIT que cette somme sera indexée à la diligence du débiteur sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains-France entière-hors tabac-publié par l'INSEE, DIT que la revalorisation s'effectuera le 1er janvier de chaque année selon le calcul suivant : PENSION INITIALE X VALEUR DU DERNIER INDICE PUBLIE A LA DATE DE LA REVALORISATION ---------------------------------------------------------------------- VALEUR DE L'INDICE PUBLIE A LA DATE DE LA DÉCISION INITIALE DIT que la première revalorisation est intervenue au 1er janvier 2011 ; Condamne Mme Béatrice Y..., épouse X..., aux dépens d'appel, et accorde à la SCP COUDAMY, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Mme Béatrice Y... épouse X..., de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles.