Cour d'appel de Bastia, 30 mars 2011, n° 09/01096
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 30 mars 2011
- Numéro
- 09/01096
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET du 30 MARS 2011 R. G : 09/ 01096 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 19 novembre 2009 Tribunal d'Instance de SARTENE R. G : 11-08-100 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Jean Jacques X... né le 30 Janvier 1935 à MARSEILLE (13000) ... 20114 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCIO représenté par la SCP René JO […] ur Jean-Jacques X...ne justifie pas d'autres éléments de preuve complémentaires à l'acte susceptibles d'établir le bien-fondé de sa réclamation ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement ; Attendu dans ces conditions et pour les motifs précédents qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire ; Attendu que Monsieur Jean-Jacques X..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de Monsieur Jean-Jacques X...ne permet d'écarter la demande de Monsieur Ludovic Y... formée sur le fondement de cet article ; que toutefois, il n'y a pas lieu à application plus ample en cause d'appel ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal d'instance de SARTENE en date du 19 novembre 2009 en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur Jean-Jacques X...aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, Rejette toutes les autres demandes des parties LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.