Cour d'appel de Bastia, 30 mars 2011, n° 10/00219

Ch. civile B ARRET du 30 MARS 2011 R. G : 10/ 00219 CR-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 01 février 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 1042 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ S. C. I X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Représentant le TRESOR PUBLIC 207 Rue de Bercy 75572 PARIS CE […] l alors que Madame Y...avait déjà saisi la justice civile pour tenter de récupérer la possession de la maison ; Attendu que ce préjudice moral symbolique imputable au dysfonctionnement du service de la Justice doit être réparé par l'allocation de la somme de 1. 000 euros ; Attendu que le jugement dont appel sera donc confirmé sous cette réserve ; Attendu que la somme allouée en première instance au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est équitable pour couvrir les frais exposés par les intimées non compris dans les dépens en première instance et en appel ; Attendu que l'Agent Judiciaire du Trésor qui succombe supportera les dépens de l'instance d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement dont appel sauf en ce qui concerne le montant du préjudice subi par la SCI X...et Madame Y..., Le réformant, Et statuant à nouveau sur ce point, Condamne Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Public à payer à la SCI X...et à Madame Y...ensemble la somme de MILLE EUROS (1. 000 euros) à titre de dommages-intérêts, Rejette le surplus des demandes, Dit que l'Agent Judiciaire du Trésor supportera les entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT