Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 10/03733
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 28 mars 2011
- Numéro
- 10/03733
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 03733 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 27 avril 2010 RG : 09. 3731 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Nassera X... née le 01 Novembre 1973 à SAINT CHAMOND (42400) ... 42400 SAINT CHAMOND (LOIRE) représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Saba BENZEGHIBA, avocat au barreau […] laration, alors pourtant qu'elle est nécessairement en possession de ces documents ; qu'ainsi la situation actuelle exacte de l'appelante est inconnue ; Attendu que l'intimé n'a pour seuls revenus qu'une allocation aux adultes handicapés d'un montant mensuel de 681, 63 € et une allocation de logement mensuelle de 173, 71 € ; qu'il justifie de ce qu'il est colocataire avec son frère d'un appartement dont le loyer mensuel est de 575, 61 € ; qu'il partage avec son frère l'ensemble des charges courantes relatives à leur commune habitation ; Attendu, dans ces conditions, que c'est à juste raison que le Juge aux Affaires Familiales a considéré que Fouad Y... était impécunieux et qu'il convenait de le dispenser de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs jusqu'à retour à meilleure fortune ; que la décision querellée sera par conséquent intégralement confirmée ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne Nassera X... aux dépens.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 7 juin 2022, n° 22/04139Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 7 juin 2022, n° 20/03297Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 7 juin 2022, n° 22/01672Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Lyon, 6 juin 2022, n° 22/04134Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 6 juin 2022, n° 22/04136Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 6 juin 2022, n° 22/04135Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.