Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 10/06315
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 28 mars 2011
- Numéro
- 10/06315
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 06315 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE Au fond du 30 juillet 2010 RG : 2010/ 00185 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Estelle X... née le 03 Août 1975 à ROANNE (42300) ... 42153 RIORGES représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-louis ROBERT, avocat au barreau de ROANNE INTIME : […] alaires nets imposables pour 2 856, 28 € de décembre 2009 à février 2010 inclus, soit une moyenne mensuelle de 952, 09 € ; qu'elle doit régler pour son logement un loyer mensuel de 512, 02 €, provisions sur charges incluses et déduction faite d'une allocation de logement ; Attendu que compte tenu de la faiblesse de ses gains et de l'importance de ses charges, il échet de considérer qu'Estelle Y... est actuellement impécunieuse et de la dispenser de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants communs ; Attendu que l'appelante qui succombe supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Le rejette ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, constate l'état d'impécuniosité d'Estelle X... ; Dispense Estelle X... de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs jusqu'à retour à meilleure fortune ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P. BAUFUMÉ-SOURBÉ, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.