Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 10/03854

R. G : 10/ 03854 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 06 mai 2010 RG : 2010/ 01026 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Séverine X... née le 29 Janvier 1980 à LYON (69002) ... 01120 DAGNEUX représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Philippe MICHALON, avocat au barreau de LYON INT […] n et à l'éducation des enfants communs, une pension alimentaire mensuelle de 150 € pour chacun d'eux, ce à compter du présent arrêt ; Dit que cette pension alimentaire sera payable d'avance le premier jour de chaque mois, au domicile de la mère et sans frais pour elle ; Dit que cette pension alimentaire sera réévaluée au 1er mars de chaque année en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière hors tabac publié par l'I. N. S. E. E., ce à l'initiative du débiteur et sous sa responsabilité civile et pénale, sans que la créancière ait à en faire la demande ni à accomplir de formalité quelconque ; Dit que la pension alimentaire mise à la charge de Séverine X... par la décision entreprise cessera d'être due à compter du présent arrêt ; Déclare Frédéric Y... irrecevable en sa demande de dommages et intérêts formulée pour le compte des enfants Valentin et Maxime ; Le condamne à payer à Séverine X... une indemnité de 800 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P. AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.