Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 10/07249

R. G : 10/ 07249 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé JAF du 21 septembre 2010 RG : 2010/ 00268 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANT : M. François Louis Michel X... né le 06 Juillet 1970 à BRON (69500) ... 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Christian BIGEARD, avoca […] la période où la résidence de l'enfant a été fixée au domicile de la mère ; que la Cour n'a donc pas à se prononcer sur ce point ; Attendu que pour assurer la défense de ses droits devant la Cour, l'appelant a été contraint d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'intimée ; que celle-ci sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare recevables tant l'appel principal que l'appel incident ; Dit que la décision entreprise est un jugement et non une ordonnance de référé ; Infirme le jugement déféré et le met à néant ; Déboute Sandrine Y... de l'ensemble de ses prétentions ; La condamne à payer à François X... une indemnité de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel ; Accorde à la S. C. P. AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.