Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2011, n° 08/00576
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 30 mars 2011
- Numéro
- 08/00576
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2011 R.G. No 10/02661 AFFAIRE : José X... Y... C/ Me Philippe MARTIN - Mandataire liquidateur de Société TAGGAR SECURITE PRIVÉE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 08/00576 Copies […] En conséquence, - Fixe la créance de Monsieur José X... Y... au passif de la société TAGGAR SECURITE PRIVEE représenté par son par son mandataire liquidateur Maître Philippe MARTIN, aux sommes suivantes : 836,84 € à titre de rappel de salaire, 83,69 € au titre des congés payés y afférents, 27,60 € à titre de remboursement de frais, 2.653 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, - Dit que la CGEA DU NORD devra faire l'avance de ces sommes dès les termes et conditions résultant des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21, L 3253-17 du code du travail, dans la limite du plafond applicable ; et sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponible ; - Met hors de cause l'AGS s'agissant des frais irrépétibles ; Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2022, n° 21/02688Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2022, n° 21/04160Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2022, n° 21/00842Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2022, n° 21/03060Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2022, n° 21/04428Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2022, n° 21/02611Irrecevabilité
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.